Search

Portail fransaskois

14 novembre 2018

Accueil - AJEFS

Nouvelles

Fréquentation scolaire

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe.

Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article.

L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive.

Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543

La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca

Article précédent Un élan à l'accès à la justice en français au Canada
Imprimer
564 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (l'Eau vive)

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond... Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond...

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond...

Le commissaire aux langues officielles au Rendez-vous fransaskois 2018

0 181

SASKATOON - Le samedi 3 novembre dernier, lors du Rendez-vous fransaskois qui se déroulait à Saskatoon, près de 200 personnes ont assisté à la conférence du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Geneviève Boudreau à la direction

0 782

Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de sélection des causes et le processus de financement.

Un verdict qui fait réagir partout au pays Un verdict qui fait réagir partout au pays

Un verdict qui fait réagir partout au pays

Gérald Stanley a été acquitté du meurtre au second degré de Colten Boushie par les douze membres du jury, le 9 février dernier, à la Cour du Banc...
0 2212

Le vélo

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. 

RSS
1234

 

Centre Info-Justice de la Saskatchewan

Agenda de l'AJEFS

«novembre 2018»
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
2930311
2018-11-01 09:00
774589

Formation en gouvernance à Saskatoon

Le Collège Mathieu, L'Association des juristes d'expression française et l'Assemblée communautaire fransaskoise vous invite à une formation sur la gouvernance avec Maurice Chiasson.

Quand : 1er novembre 2018, 9 h à 16 h - Date limite d'inscritpion 19 octobre
Où : Campus de Saskatoon du Collège Mathieu, 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, bureau 201
Coût : 20 $, dîner inclus

Voir les détails
2
2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
762394

Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Voir les détails
3
2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
762394

Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Voir les détails
4
2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
762394

Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Voir les détails
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293012
3456789

L'AJEFS sur Facebook

L'AJEFS sur Twitter

Contact

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan  S4R 8B1
Téléphone : 306 924-8543  |  1 855-924-8543
Télécopieur : 306 781-7916 
Courriel : dg.ajefs@gmail.com
http://saskinfojustice.ca/http://saskinfojustice.ca/

Copyright 2018 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top