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23 septembre 2018

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Fréquentation scolaire

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe.

Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article.

L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive.

Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543

La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca

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Webconférence : Vivre en français en Saskatchewan

La webconférence Vivre en français en Saskatchewan fait partie d'une série de webconférences mensuelles organisées par le IRCC-Paris et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) en partenariat avec les Réseaux en immigration francophone (RIF). 

Quand : Mercredi 29 août à 17 h

Où : En ligne

Pour vous inscrire, veuillez cliquer ici.

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Date limite pour les demandes d'aide au PAMA: 15 septembre 2018

La prochaine date de tombée pour les demandes au PAMA est le 15 septembre 2018. 

Les projets déposés à ce concours devront se dérouler avant la fin mars 2019.

Lien pour le formulaire https://form.jotform.com/52445292921254

 

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AGA de l'Association des juristes (AJEFS) et ateliers de terminologie juridique

Quand : Dimanche 23 septembre 2018 - AGA à 10 h et ateliers de terminologie juridique de 13 h 30 à 16 h 30

Où : Salle de conférence de la Fédération des francophones de Saskatoon, 215-308 4e Avenue Nord, Saskatoon

Inscrivez-vous avant le 20 septembre: adajefs@saskinfojustice.ca / 306-924-8543 

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Nouvelle date limite pour les mises en candidature pour la Fransasque: 28 septembre

Le Gala de la Fransasque vise à célébrer les gens et les projets qui ont contribué au développement de la francophonie en Saskatchewan en 2017 et 2018.

Date limite pour soumettre une candidature : 21 septembre

Formulaire de mise en candidature

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