Search

Portail fransaskois

20 janvier 2019

Accueil - AJEFS

Nouvelles

AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique, 2017

Changer de nom?

La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan. Quand vous vous mariez, vivez ou avez vécu en union de fait, si vous divorcez ou si votre conjoint décède, vous pouvez changer de nom par choix, c’est-à-dire que vous pouvez simplement choisir d’utiliser un autre nom de famille. Dans tous les autres cas, vous devez faire une demande de changement de nom.

 

Faire une demande de changement de nom

Des changements peuvent être apportés à votre prénom, deuxième nom ou nom de famille. Tous les noms doivent s’écrire en caractères romains. En général, les demandes de changement de nom seront acceptées si tous les critères sont respectés et que vous payez les frais.

 

Conjoint(e)

Vous n’avez pas besoin du consentement de votre conjoint(e) pour changer votre propre nom, mais vous devez prouver qu’il/elle est au courant de votre demande. Si vous ne vivez plus ensemble, mais êtes toujours légalement mariés : vous devez présenter un affidavit indiquant que vous vivez de manière séparée.

 

Lorsque vous demandez de changer votre propre nom, vous pouvez aussi le demander pour votre conjoint(e) avec son consentement écrit.

 

Enfant(s)

Le parent (ou gardien légal) peut demander un changement de prénom, de deuxième nom et de nom de famille pour l’enfant de moins de 18 ans qui est sous sa garde légale. Tout autre gardien légal doit aussi y consentir par écrit. Si l’enfant est âgé de 14 ans et plus, il doit consentir par écrit.

 

La Loi de 1995 sur le changement de nom et le Règlement de 1996 sur le changement de nom sont disponibles en français sur le site : http://www.publications.gov.sk.ca /Legislation/French Language Versions.

Pour de plus amples renseignements sur les changements de nom par choix ou sur demande visitez notre site : saskinfojustice.ca (Section - Public/Droit de la famille) ou contactez-nous au: 1 855-924-8543.

Imprimer
2781 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (l'Eau vive)

Rosalie Umuhoza, nouvelle directrice de l’AJEFS Rosalie Umuhoza, nouvelle directrice de l’AJEFS

Rosalie Umuhoza, nouvelle directrice de l’AJEFS

0 6272

Déjà bien insérée dans le milieu communautaire fransaskois, Rosalie Umuhoza prend la direction générale de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS).

Justice en français : une position fédérale incompréhensible Justice en français : une position fédérale incompréhensible

Justice en français : une position fédérale incompréhensible

Un professeur de droit de Moncton appelle ses collègues à se mobiliser

0 4216
La retraite du juge manitobain Marshall Rothstein de la Cour suprême relance la controverse sur la nomination de juges par Ottawa. La tradition d’une représentativité égale des communautés de langue officielle n’a pas été respectée, deux fois de suite.

Le mariage

La licence de mariage est disponible dans la plupart des bijouteries et des hôtels de ville, et ce pour des frais de 60 $. Vous devrez chacun présenter deux pièces d’identité. 

Testaments et codicilles

Vous pouvez apporter des changements mineurs à votre testament en rédigeant un codicille. Un codicille consiste en un document à part entière.

Les procurations

Voici des exemples de situations pour vous aider à déterminer la procuration qui convient à vos besoins. 

RSS
1234

 

Centre Info-Justice de la Saskatchewan

Agenda de l'AJEFS

À venir Exportation iCalendar

L'AJEFS sur Facebook

L'AJEFS sur Twitter

Contact

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan  S4R 8B1
Téléphone : 306 924-8543  |  1 855-924-8543
Télécopieur : 306 781-7916 
Courriel : dg.ajefs@gmail.com
http://saskinfojustice.ca/http://saskinfojustice.ca/

Copyright 2019 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top