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14 novembre 2018

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Nouvelles

L’aide médicale à mourir L’aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir

0 507

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient.

Fréquentation scolaire Fréquentation scolaire

Fréquentation scolaire

0 565

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Connaître vos droits
 linguistiques! Connaître vos droits
 linguistiques!

Connaître vos droits
 linguistiques!

Le Canada est  un pays bilingue qui reconnaît l’importance égale de l’anglais et du français. Cette importance se traduit par des...
0 2438
Modifications de la Loi sur la citoyenneté Modifications de la Loi sur la citoyenneté

Modifications de la Loi sur la citoyenneté

Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale le...
0 2274
Un guide pour les aînés Un guide pour les aînés

Un guide pour les aînés

Le guide révisé « Améliorer la sécurité et la dignité des aînés - Moi je...
0 2992
Le vélo Le vélo

Le vélo

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

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Se préparer pour les noces de vos rêves! Se préparer pour les noces de vos rêves!

Se préparer pour les noces de vos rêves!

La Loi de 1995 sur le mariage prévoit certaines conditions pour que le mariage soit reconnu légitime.
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Les droits de la personne

Jadis, non seulement les rois étaient-ils au-dessus de la loi, mais ils étaient la Loi et pouvaient modifier celle-ci à leur gré.

Changer de nom?

La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan.

La primauté du droit

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

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Actualité juridique (l'Eau vive)

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond... Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond...

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond...

Le commissaire aux langues officielles au Rendez-vous fransaskois 2018

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SASKATOON - Le samedi 3 novembre dernier, lors du Rendez-vous fransaskois qui se déroulait à Saskatoon, près de 200 personnes ont assisté à la conférence du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Geneviève Boudreau à la direction

0 782

Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de sélection des causes et le processus de financement.

Un verdict qui fait réagir partout au pays Un verdict qui fait réagir partout au pays

Un verdict qui fait réagir partout au pays

Gérald Stanley a été acquitté du meurtre au second degré de Colten Boushie par les douze membres du jury, le 9 février dernier, à la Cour du Banc...
0 2212

Le vélo

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. 

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Centre Info-Justice de la Saskatchewan

Agenda de l'AJEFS

«novembre 2018»
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
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2018-11-01 09:00
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Formation en gouvernance à Saskatoon

Le Collège Mathieu, L'Association des juristes d'expression française et l'Assemblée communautaire fransaskoise vous invite à une formation sur la gouvernance avec Maurice Chiasson.

Quand : 1er novembre 2018, 9 h à 16 h - Date limite d'inscritpion 19 octobre
Où : Campus de Saskatoon du Collège Mathieu, 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, bureau 201
Coût : 20 $, dîner inclus

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2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
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Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

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2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
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Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

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Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

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Contact

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan  S4R 8B1
Téléphone : 306 924-8543  |  1 855-924-8543
Télécopieur : 306 781-7916 
Courriel : dg.ajefs@gmail.com
http://saskinfojustice.ca/http://saskinfojustice.ca/

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