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14 novembre 2018

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Connaître vos droits
 linguistiques!

Connaître vos droits
 linguistiques!

Le Canada est un pay bilingue

English / Français
æLe français et l’anglais sont les langues officielles du Canada. Le Canada est donc un pays bilingue qui reconnaît l’importance égale de l’anglais et du français. Cette importance se traduit par des droits linguistiques, notamment : le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix dans la vie de tous les jours et dans ses rapports avec le gouvernement et les institutions fédérales.

L’originalité de la politique canadienne est qu’elle permet de vivre en français ou en anglais partout sur le territoire : que ce soit le contenu de votre boîte de céréales ou une question sur le système judiciaire, ces informations vous sont accessibles dans les deux langues.1

La Loi sur les langues officielles précise qu’anglophones et francophones ont le droit d’être servis dans leur langue dans tout rapport avec l’administration fédérale et ses bureaux régionaux lorsque les services dans cette langue font l’objet d’une demande importante. La loi prévoit également l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles au Canada.

La Loi linguistique de la Saskatchewan reconnaît à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais au cours des débats de l’Assemblée législative, mais les procès-verbaux de l’Assemblée ne peuvent être rédigés qu'en anglais seulement. L’article 11 (1) accorde à chacun le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux de la Saskatchewan.

Immigrants et intervenants

Sur le site du Commissariat aux langues officielles vous trouverez des renseignements au sujet de l’immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur les langues officielles pour faciliter l’intégration au Canada.

Comment et où porter plainte?

Les plaintes peuvent être déposées au Commissariat aux langues officielles en utilisant le formulaire de plainte en ligne. Il est aussi possible de le faire par téléphone (1-877-996-6368) ou par la poste. Les plaintes sont traitées de manière confidentielle.

1Canadian Newcomer Magazine. Numéro 22, juillet/août 2008

 

Pour de plus amples renseignements contactez-nous!
Centre Info-Justice Saskatchewan
saskinfojustice.ca
Téléphone : 1 855 924-8543

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Actualité juridique (l'Eau vive)

Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond... Changer la Lois sur les langues officielles est une urgence - Raymond...

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Le commissaire aux langues officielles au Rendez-vous fransaskois 2018

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SASKATOON - Le samedi 3 novembre dernier, lors du Rendez-vous fransaskois qui se déroulait à Saskatoon, près de 200 personnes ont assisté à la conférence du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge.

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Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de sélection des causes et le processus de financement.

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Gérald Stanley a été acquitté du meurtre au second degré de Colten Boushie par les douze membres du jury, le 9 février dernier, à la Cour du Banc...
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Le vélo

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. 

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Centre Info-Justice de la Saskatchewan

Agenda de l'AJEFS

«novembre 2018»
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2018-11-01 09:00
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Formation en gouvernance à Saskatoon

Le Collège Mathieu, L'Association des juristes d'expression française et l'Assemblée communautaire fransaskoise vous invite à une formation sur la gouvernance avec Maurice Chiasson.

Quand : 1er novembre 2018, 9 h à 16 h - Date limite d'inscritpion 19 octobre
Où : Campus de Saskatoon du Collège Mathieu, 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, bureau 201
Coût : 20 $, dîner inclus

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2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
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Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

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2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
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Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

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Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

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Contact

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan  S4R 8B1
Téléphone : 306 924-8543  |  1 855-924-8543
Télécopieur : 306 781-7916 
Courriel : dg.ajefs@gmail.com
http://saskinfojustice.ca/http://saskinfojustice.ca/

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