Search

Portail fransaskois

18 juin 2019

Accueil - AJEFS

Nouvelles

Jean-Pierre Dubé (Francopresse)
/ Catégories: Société, Juridique, Archives, 2019

Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Un Fransaskois sur le comité d'experts

Le Comité d’experts en matière de droits linguistiques

Le Comité d’experts en matière de droits linguistiques

André Poulin-Denis, Gilles LeVasseur, Emmanuelle Richez, Marie-Claude Rioux, Thomas Maillet et Johanne Tremblay. Patrimoine canadien doit nommer un 7e membre à la suite du récent décès de James Shea.
Photo : gracieuseté
Près de deux ans après la fermeture du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) et 12 ans après l’abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la nouvelle mouture est lancée. Les demandes de financement en matière de droits linguistiques et de droits de la personne seront acceptées en février. La bonne nouvelle : le nouveau PCJ est rétroactif.

Selon le nouveau site web, le PCJ acceptera des demandes de financement et « pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 14 janvier 2019 », pourvu que les demandes soient approuvées et les dépenses admissibles.

La première date limite pour soumettre une demande est le 11 février pour les causes linguistiques, et le 14 février pour les cas de droit de la personne. Cinq dates limites ont été fixées pour la prochaine année en fonction des rencontres à venir des comités d’experts.

Le retour du PCJ est une bonne nouvelle, selon le constitutionnaliste Michel Doucet, qui s’attend à une continuité en matière de droits linguistiques. Mais l’ancien doyen de droit de l’Université de Moncton s’inquiète de l’enveloppe financière, limitée à 1,5 M par année, comparativement à 3,5 M pour les droits à l’égalité.

« La médiation était un des points faibles du PADL »

« Je crains qu’avec l’ajout de causes pour des violations de la Loi sur les langues officielles on n’ait pas suffisamment d’argent pour couvrir toutes les demandes, mais on verra. J’apprécie qu’on ait laissé tomber la nécessité d’une médiation : c’était un des points faibles du PADL. »

Les éléments justiciables suivants seront inclus : débats et travaux parlementaires, actes législatifs, communications avec le public et prestations de services, promotion du français et de l’anglais, langue de travail et dotation en personnel.

La répartition du budget établi par Ottawa n’est pas égale entre les deux secteurs. Par contre, l’utilisation des fonds attribués relève des comités, note la directrice du PCJ, Geneviève Boudreau.

« Démontrer qu’une demande est une cause type »

Michel Doucet est aussi préoccupé par les critères de financement limitant les demandes à des causes types, soit des questions nouvelles à soumettre aux tribunaux.

« Pour l’article 23 [sur le droit à l’instruction de la Charte canadienne des droits et libertés], presque toutes les questions ont déjà été tranchées, mais cela ne veut pas dire que la situation est réglée. Plusieurs de ces questions sont récurrentes et doivent être ramenées devant les tribunaux. On verra comment le comité d’experts appliquera ce critère. »

Selon Geneviève Boudreau, les anciens programmes comportaient la même exigence vis-à-vis des causes types. Mais ce critère d’admissibilité aurait toujours été interprété avec flexibilité.

« Parfois les faits ou les problèmes sont différents. Il peut y avoir des jugements rendus qui sont contradictoires ou des causes qui ne sont pas allées jusqu’en Cour suprême. » Elle reconnait toutefois la difficulté « de démontrer qu’une demande est une cause type ».

« Les comités sont indépendants du ministère du Patrimoine »

Les objectifs du PCJ demeurent dans la continuité : « fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale ; faire valoir et clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels dans les deux domaines ».

Le Cadre de référence précise que « les décisions de financement sont la responsabilité exclusive des comités d’experts », lesquels « sont indépendants du ministère du Patrimoine canadien et ne font rapport qu’à l’Université d’Ottawa », mandatée de gouverner le PCJ.

Plusieurs groupes attendaient l’occasion de faire demande, dont l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario. L’organisme a retenu les services d’avocats et entend contester le recul statutaire du Commissariat aux services en français annoncé par le gouvernement Ford en novembre.

La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick se retrouve devant une violation des droits constitutionnels de ses membres suivant la décision de la Province d’éliminer le critère du bilinguisme dans l’embauche d’ambulanciers.

Tableau des montants maximums accordés aux bénéficiaires
selon le Cadre de référence du PCJ.

  Droits linguistiques   Droits à l’égalité
Procès   125 000 $  200 000 $
Autorisation d’appeler     10 000 $   5000 $
Appel 35 000 $ 50 000 $
Autorisation d’intervenir  10 000 $ 5000 $
Intervention 40 000 $ 35 000 $
Élaboration de cause type  15 000 $ 15 000 $

 

Imprimer
1580 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (l'Eau vive)

L’histoire des droits linguistiques et scolaires passée au crible L’histoire des droits linguistiques et scolaires passée au crible

L’histoire des droits linguistiques et scolaires passée au crible

0 536

REGINA - Mercredi 24 avril en soirée, dans l’auditorium du Carrefour Horizons à Regina, quatre panélistes chevronnés sont revenus sur l’évolution des droits linguistiques et scolaires des Fransaskois.

Mélanie Joly et la modernisation de la Loi sur les langues officielles Mélanie Joly et la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Mélanie Joly et la modernisation de la Loi sur les langues officielles

0 897

Entretien avec la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly, suite à son dépôt, 11 mars 2019, d'une stratégie de modernisation de la Loi sur les langues officielles

Ouverture du Programme de contestation judiciaire Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire en matière de droits linguistiques et droits à l’égalité est maintenant ouvert et les demandes de...
0 1580
Programme de contestation judiciaire : en action en 2019 Programme de contestation judiciaire : en action en 2019

Programme de contestation judiciaire : en action en 2019

Si les comités d’experts de la 3e mouture du Programme de contestation judiciaire réussissent à établir les critères d’admission...
0 2012

Le vélo

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

RSS
1234

 

Centre Info-Justice de la Saskatchewan

Agenda de l'AJEFS

À venir Exportation iCalendar

L'AJEFS sur Facebook

L'AJEFS sur Twitter

Contact

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan  S4R 8B1
Téléphone : 306 924-8543  |  1 855-924-8543
Télécopieur : 306 781-7916 
Courriel : dg.ajefs@gmail.com
http://saskinfojustice.ca/http://saskinfojustice.ca/

Copyright 2019 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top