Changer de nom? Lire la suite

Changer de nom?

La Loi de 1995 sur le changement de nom explique globalement le processus à suivre pour changer de nom en Saskatchewan.
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La primauté du droit

La primauté du droit constitue plus qu’un vague concept juridique. Elle est garantie constitutionnellement par la Charte canadienne des droits et libertés.

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Les contrats

Un contrat est une entente ayant force obligatoire entre deux personnes ou plus. On appelle aussi ces personnes des parties. Une partie s’engage à faire quelque chose et l’autre partie s’engage à faire quelque chose en échange, telle que verser de l’argent à la première partie.

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