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La Cour des petites créances

Qu'est ce que la Cour des petites créances? /Qui peux intenter sa poursuite devant la Cour des petites créances? / Puis-je me représenter tout seul ou dois-je être représenté par un avocat?
    

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Journée fransaskoise du droit 2016

Organisée par le Centre Info-Justice de l’AJEFS, cet événement a pour but de permettre aux étudiantes et aux étudiants de parfaire leurs talents d’orateurs et d’approfondir leurs connaissances juridiques.

 

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La Cour suprême donne gain de cause aux parents franco-colombiens

La Cour suprême du Canada a donné raison aux francophone de la Colombie-Britannique, qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française soit mis à égalité avec le système anglophone.

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