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Être témoin

Si vous n’obéissez pas à une citation à comparaître, le tribunal peut émettre un mandat d’arrestation contre vous. Vous pourriez également être accusé « d'outrage au tribunal ». Le tribunal pourrait vous condamner à purger une peine de prison ou à payer une amende.

Assemblée délibérante Lire la suite

Assemblée délibérante

Le Code Morin, publié en 1938 par le notaire Victor Morin, est un modèle des procédures qui permet de tenir des réunions d’une façon ordonnée et démocratique.

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Actualité juridique (L'Eau vive)

Les jeunes s’emparent du Parlement Les jeunes s’emparent du Parlement

Les jeunes s’emparent du Parlement

REGINA - Le Parlement franco-canadien du Nord et de l'Ouest (PFCNO) se déroule chaque année et rassemble les jeunes francophones des provinces du Nord et de l'Ouest du Canada. Cet évènement national donne la chance aux jeunes qui ont entre 16 et 25 ans de donner leur propre avis à propos des politiques adoptées par le Parlement officiel et, bien sûr, de se faire plein d’amis.

La cause Caron-Boutet déboutée La cause Caron-Boutet déboutée

La cause Caron-Boutet déboutée

La décision de la Cour d’appel de l’Alberta fait des mécontents en Saskatchewan

 « Est-ce que la province de l’Alberta est tenue par la Constitution de publier toutes ses lois en anglais et en français? » « Non », a répondu la Cour d’appel de l’Alberta. 

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12 déc. 2019 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2019-12-12 13:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

13 déc. 2019 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2019-12-13 09:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

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Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
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17 janv. 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-01-17 13:00
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18 janv. 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-01-18 09:00
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7 févr. 2020 Sommet des débats: concours pour les élèves de l'Ouest canadien 2020-02-07 - 2020-02-08
Sommet des débats: concours pour les élèves de l'Ouest canadien

L’Association des Juristes d'Expression Française de l'Alberta invite les jeunes interessés à son Sommet des débats. Cette compétition offrira l'occasion à des élèves de la 10e à la 12e année de débattre sur différents enjeux juridiques.

Quand : les 7 et 8 février 2020
Où :Campus St-Jean (Edmonton).
Inscription :  https://ajefa.wufoo.com/forms/qhrgrgc1hcqrpj/

18 févr. 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-02-18 13:00
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19 févr. 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-02-19 09:00
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20 mars 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-03-20 13:00
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21 mars 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-03-21 09:00
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