RSS
123468910Dernière

Theme picker

Actualité juridique (L'Eau vive)

Ouverture du Programme de contestation judiciaire Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Ouverture du Programme de contestation judiciaire

Un Fransaskois sur le comité d'experts

Le Programme de contestation judiciaire en matière de droits linguistiques et droits à l’égalité est maintenant ouvert et les demandes de fonds sont acceptées. Bonne nouvelle pour les demandeurs : le programme est rétroactif.

Programme de contestation judiciaire : en action en 2019 Programme de contestation judiciaire : en action en 2019

Programme de contestation judiciaire : en action en 2019

Si les comités d’experts de la 3e mouture du Programme de contestation judiciaire réussissent à établir les critères d’admission et la procédure de demande en décembre, l’organisme pourrait ouvrir les portes en janvier 2019.

RSS
135678910Dernière

Theme picker

À venir

Theme picker


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook