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Actualité juridique (L'Eau vive)

Vide politique des droits linguistiques Vide politique des droits linguistiques

Vide politique des droits linguistiques

Une véritable industrie judiciaire

Après l’investissement de plusieurs dizaines de millions $ dans trois programmes de contestation successifs pour appuyer quelque 500 démarches en matière linguistique, on s’attendrait à ce que la jurisprudence commence à suffire.

L’article 23 inclut-il le préscolaire ? L’article 23 inclut-il le préscolaire ?

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Un vide juridique relentit les gouvernements provinciaux

Le ministère de l’Éducation du Nouveau-Brunswick attend un examen du régime de garderies avant de décider s’il demandera l’avis de la Cour d’appel. En Ontario, où la petite enfance est également intégrée au ministère de l’Éducation, on attend une loi habilitante pour la prise en charge de...
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