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/ Catégories: Chronique juridique

La violence familiale

La violence familiale inclut les blessures physiques et les dommages matériels, l’isolement forcé et les agressions sexuelles. Toute menace qui amène une personne à croire que des blessures physiques ou des dommages matériels seront infligés constitue également de la violence familiale.

La loi prévoit trois mesures d’intervention :

  • L’ordonnance d’intervention d’urgence
    Des juges de paix sont disponibles à toute heure du jour ou de la nuit pour recevoir des demandes pour une telle ordonnance. Les agents de police, les équipes mobiles d’intervention d’urgence et les coordonnateurs des services d’aide aux victimes sont en mesure d’aider les victimes à déposer une demande.
  • L’ordonnance d’aide à la victime
    Une ordonnance d’aide à la victime est conçue pour les situations qui ne sont pas urgentes. Une demande doit être déposée auprès d’un juge. Par exemple, le juge a le droit d’obliger l’agresseur à dédommager la victime si celle-ci a perdu de l’argent à cause de l’agression. Cette compensation peut servir à rembourser des pertes de salaire, des frais médicaux et dentaires, des frais de déménagement ou des frais d’avocat.
  • Le mandat d’entrée
    Les mandats d’entrée sont délivrés lorsque de l’inquiétude est exprimée par exemple, une conjointe victime de violence, une personne âgée ou une personne handicapée. Un juge de paix a le droit d’autoriser un agent de police à s’introduire dans un endroit et à fouiller celui-ci.
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Actualité juridique (L'Eau vive)

Michel Bastarache : une vie de juriste consacrée à la francophonie Michel Bastarache : une vie de juriste consacrée à la francophonie

Michel Bastarache : une vie de juriste consacrée à la francophonie

Autobiographie d’un personnage hors norme

L’EXPRESS, Ontario - «Toute ma vie, je me suis battu pour la francophonie et pour l’égalité des deux communautés linguistiques…» Le chroniqueur Gérard Lévesque de L’Express a lu la biographie de Michel Bastarache parue en décembre aux PUL.

L’AJEFS fête ses 30 ans L’AJEFS fête ses 30 ans

L’AJEFS fête ses 30 ans

Le samedi 5 octobre 2019, l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan a célébré son 30e anniversaire.

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Nouvelles de l'AJEFS

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1 mars 2020 Rendez-vous de la francophonie 2020 2020-03-01 - 2020-03-31
Rendez-vous de la francophonie 2020

Dans le cadre du mois de la Francophonie, les Rendez-vous de la Francophonie vous offrent une programmation divertissante et enrichissante. Célébrons ensemble la francophonie, sa culture, sa diversité et son inclusivité partout au Canada.

Quand : 1er au 31 mars 2020
Site Web des RVF : https://rvf.ca/ 

6 mars 2020 Journée fransaskoise du droit AJEFS - 1440, 9e Avenue Nord, Regina 2020-03-06 08:30
Journée fransaskoise du droit

L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous invite à des débats et discussions sur des sujets choisis de la vie courante.

Quand : Vendredi 6 mars, de 8 h 30 à 13 h
Où : AJEFS - 1440, 9e Avenue Nord, Regina

20 mars 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-03-20 13:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

21 mars 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-03-21 09:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

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