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L’aide médicale à mourir

Dans certains pays comme la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Colombie et certains États américains tels que l’Oregon, Washington, Montana, Vermont et Californie, l’aide médicale à mourir, appelée aussi « euthanasie » ou « suicide assisté », est définie comme : un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin ou un professionnel de la santé autorisé, à la demande d’une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

Au Canada, l’arrêt rendu le 6 février 2015 par la Cour suprême, dans l’affaire Carter c. Canada, a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du Code criminel qui empêchaient les médecins et autres praticiens du domaine médical à administrer l’aide médicale à mourir aux patients qui le désiraient. Par la suite, le projet de loi C-14 a été adopté par le Parlement canadien et la Loi L.C. 2016, ch. 3 a été officiellement sanctionnée le 17 juin 2016. Cette loi encadre très strictement les conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir :

  • être admissible aux services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire;
  • avoir au moins 18 ans et être apte à prendre des décisions concernant ses soins de santé;
  • être en fin de vie, atteint d’une maladie grave et incurable, avoir des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées par les moyens normalement utilisés; 
  • faire une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire et donner son consentement de manière éclairée.

À noter que les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas obligés de fournir cette aide si, par exemple, cette pratique va à l’encontre de leurs valeurs ou s’ils ne se considèrent pas assez informés pour le faire.

Pour plus de renseignements, consultez la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) L.C. 2016, ch. 3 ou contactez-nous !
Centre Info-Justice Saskatchewan
Téléphone : 1 855-924-8543
Site Web : saskinfojustice.ca

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Actualité juridique (L'Eau vive)

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1 mars 2020 Rendez-vous de la francophonie 2020 2020-03-01 - 2020-03-31
Rendez-vous de la francophonie 2020

Dans le cadre du mois de la Francophonie, les Rendez-vous de la Francophonie vous offrent une programmation divertissante et enrichissante. Célébrons ensemble la francophonie, sa culture, sa diversité et son inclusivité partout au Canada.

Quand : 1er au 31 mars 2020
Site Web des RVF : https://rvf.ca/ 

6 mars 2020 Journée fransaskoise du droit AJEFS - 1440, 9e Avenue Nord, Regina 2020-03-06 08:30
Journée fransaskoise du droit

L'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous invite à des débats et discussions sur des sujets choisis de la vie courante.

Quand : Vendredi 6 mars, de 8 h 30 à 13 h
Où : AJEFS - 1440, 9e Avenue Nord, Regina

20 mars 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-03-20 13:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

21 mars 2020 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2020-03-21 09:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

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