Un grand pas pour l’accès à la justice en français en matière de divorce

Communiqué de presse de FAJEF sur le projet de loi C-78

WINNIPEG – La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) applaudit l’adoption du projet de loi C-78, qui prévoit l’ajout de plusieurs dispositions linguistiques à la Loi sur le divorce. La FAJEF souhaite maintenant voir l’entrée en vigueur rapide de ses dispositions linguistiques dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le président de la FAJEF, Me Daniel Boivin déclare que « le fait que le droit de divorcer en français soit maintenant reconnu dans le projet de loi C-78 est aussi historique et significatif pour le bilinguisme judiciaire au Canada que la reconnaissance, par le passé, dans le Code criminel du droit de subir son procès criminel dans la langue officielle de son choix dans toutes les provinces et tous les territoires ». 

Me Boivin ajoute qu’il est aussi « très heureux de constater qu’il existe un consensus que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens doivent avoir le droit de divorcer dans la langue officielle de leur choix, peu importe leur province ou territoire de résidence, surtout que le divorce affecte directement la vie de nombreuses familles ». 

La FAJEF et son réseau tiennent à souligner qu’ils sont disposés à travailler de près avec les divers intervenants clés comme Justice Canada, les barreaux, les ministères provinciaux de la Justice, ainsi que le Réseau national de formation en justice pour faciliter la mise en œuvre et l’entrée en vigueur rapide de ces nouveaux droits linguistiques.  

Article précédent La violence familiale
Prochain article Une nouvelle présidence à l’AJEFS
Imprimer
150 Noter cet article:
Pas de note

Theme picker

Actualité juridique (L'Eau vive)

À l'aube de ses 30 ans : l’AJEFS, plus pertinente que jamais À l'aube de ses 30 ans : l’AJEFS, plus pertinente que jamais

À l'aube de ses 30 ans : l’AJEFS, plus pertinente que jamais

Sophie Ferré nouvelle présidente par intérim

L’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan va bientôt souffler trente bougies. Au même moment, elle s’offre une cure de jeunesse avec l’arrivée de Sophie Ferré, nouvelle présidente par intérim à la barre de l’organisme.

RSS
1345678910Dernière

Theme picker

Nouvelles de l'AJEFS

RSS À venir

5 oct. 2019 AJEFS : Banquet 30e anniversaire 2019-10-05
AJEFS : Banquet 30e anniversaire

Banquet pour célébrer le 30ème Anniversaire de l’AJEFS et reconnaitre ses fondateurs.

Quand : 5 octobre 2019
Où : Regina

10 oct. 2019 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2019-10-10 13:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

11 oct. 2019 Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon // Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon 2019-10-11 09:00
Services en personne de l'AJEFS à Saskatoon

Le Centre Info-Justice de l’Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan vous offre ses services en personne à Saskatoon. 

Quand : Du 21 mai 2019 au 21 mars 2020 - Deux jours par mois.
Où : Le Relais, Salle de conference (Local 215) - 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon (sessions du matin)
Cour du Banc de la Reine, 520 Spadina Crescent East, Saskatoon (sessions de l'après midi sauf celle du 4 septembre)

 

2 nov. 2019 Atelier de l'AJEFS : Jamais trop tôt pour planifier son avenir 2019-11-02 11:00
Atelier de l'AJEFS : Jamais trop tôt pour planifier son avenir

Atelier gratuit sur la rédaction de divers documents tels que testament, directives en matière de santé, procurations, etc.

Quand : 2 novembre 2019, de 11 h à 16 h
Où : Centre communautaire de St-Denis

Transport disponible à partir de Saskatoon, Prince Albert et Bellevue

8 nov. 2019 Rendez-vous fransaskois 2019-11-08 - 2019-11-10
Rendez-vous fransaskois

Quand : 8 au 10 novembre 2019
Où : Hôtel Double Tree, Regina

123

Theme picker


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook