Search

Portail fransaskois

20 octobre 2018

Accueil - AJEFS

Nouvelles

Jean-Pierre Dubé (Francopresse)
/ Catégories: Éducation, Juridique, 2016

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Les porte-parole des trois organismes : la présidente Mélanie Chartrand de la FNCSF, la présidente Sylviane Lanthier de la Fédération des communautés francophones et acadienne et le DG Jean-Claude Racine de la Commission nationale des parents francop

Les porte-parole des trois organismes : la présidente Mélanie Chartrand de la FNCSF, la présidente Sylviane Lanthier de la Fédération des communautés francophones et acadienne et le DG Jean-Claude Racine de la Commission nationale des parents francop

Photo: Gracieuseté
Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. Leur requête est-elle fondée juridiquement ?

La Charte canadienne engage Patrimoine canadien, explique le conseiller juridique de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), Mark Power. « L’article 23 donne aux communautés (depuis 1982) le droit de gestion et de contrôle sur l’éducation. La structure des ententes fédérales-provinciales ignore les développements depuis 1970. »

Comme les précédents, le Protocole 2013-2018 de plus d’un milliard de dollars entre Ottawa, le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC) et les provinces ne tient pas compte de l’existence depuis les années 1990 des gouvernements scolaires de la minorité.

Mark Power rappelle que le fédéral est aussi lié par la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui l’oblige à consulter les communautés et à prendre des mesures positives pour répondre à leurs besoins.

« Dans la plupart des provinces et territoires, ajoute Mark Power, des lois prévoient que les conseils scolaires francophones peuvent transiger directement avec le fédéral. Il y a des assises juridiques très solides pour cette demande. »

Patrimoine canadien et le CMEC n’ont pas répondu à la demande des organismes, mais la question serait à l’agenda d’une rencontre des deux partenaires au cours des prochaines semaines. La Direction des communications du CMEC a confirmé à Francopresse le 14 septembre que la demande sera « examinée par les deux ordres de gouvernement ».

Advenant un refus, la FNCSF, la Commission nationale des parents francophones et la Fédération des communautés francophones et acadienne mèneront-elles une contestation? « L’intention n’est pas de se rendre jusque là, soutient Roger Paul, le directeur général de la FNCSF. L’objectif est d’obtenir gain de cause face aux revendications maintes fois présentées au gouvernement fédéral. »

Selon Mark Power, l’argument de politique public demeure le plus pertinent. Pourquoi impliquer un autre gouvernement si le bénéficiaire peut recevoir les fonds directement. « C’est ce que fait le gouvernement fédéral avec les autochtones en éducation. L’objectif est de canaliser les fonds directement dans les salles de classe. »

Selon les organismes, la comparaison avec le milieu autochtone est appropriée. « Il est inconcevable maintenant de conclure une entente au profit d’un peuple autochtone sans que celui-ci soit signataire. »

La présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier, ajoute que « nous voulons avant tout éviter que les gouvernements provinciaux/territoriaux continuent de décider unilatéralement des priorités de l’enseignement. » 

La présidente de la FNCSF, Melinda Chartrand, résume. « C’est une étape nécessaire pour remédier à une situation qui dure depuis bien trop longtemps et qui nuit au développement des communautés et de leurs écoles. »

 

Imprimer
6167 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (l'Eau vive)

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Programme de contestation judiciaire: le personnel est en place

Geneviève Boudreau à la direction

0 568

Le nouveau Programme national de contestation judiciaire est en place, exception faite des comités d’experts qui établiront les critères de sélection des causes et le processus de financement.

Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard

Le juge Chicoine accorde la présidence de l'ACF à Denis Simard

Coup de théâtre juridique pour l'Assemblée communautaire fransaskoise

0 1276

Le juge Chicoine de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rendu son verdict. Denis Simard est proclamé président de l' Assemblée communautaire fransaskoise.

Un verdict qui fait réagir partout au pays Un verdict qui fait réagir partout au pays

Un verdict qui fait réagir partout au pays

Gérald Stanley a été acquitté du meurtre au second degré de Colten Boushie par les douze membres du jury, le 9 février dernier, à la Cour du Banc...
0 1965
Le vélo Le vélo

Le vélo

L'utilisation du vélo est autant réglementé que l'utilisation de l'automobile.  

0 4406

Les tribunaux pour morceler le Protocole des langues officielles dans l’enseignement?

Trois organismes ont réclamé mi-septembre la modernisation des ententes nationales en éducation qui lient le fédéral et les provinces. Ils demandent la création d’un protocole additionnel tripartite pour la gestion des fonds fédéraux destinés à l’enseignement en français, langue maternelle. 

RSS
1234

 

Centre Info-Justice de la Saskatchewan

Agenda de l'AJEFS

«octobre 2018»
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
2425262728
2018-09-28
769266

Nouvelle date limite pour les mises en candidature pour la Fransasque: 28 septembre

Le Gala de la Fransasque vise à célébrer les gens et les projets qui ont contribué au développement de la francophonie en Saskatchewan en 2017 et 2018.

Date limite pour soumettre une candidature : 28 septembre

Formulaire de mise en candidature

Voir les détails
2930
1234567
891011121314
15161718192021
2223
2018-10-23 12:00
774604

Conférence de Me Roger Lepage : La présence historique des francophones dans l'Ouest canadien

La présence francophone dans l'Ouest canadien depuis 1840 et la nécessité d'institutions postsecondaires pour former les chefs de file des prochaines générations.

Quand : 23 octobre, de midi à 13 h
Où : Rotonde de la Cité universitaire francophone de l'Université de Regina, 

Entrée libre

Location: La Cité universitaire francophone

Voir les détails
2425262728
2930311
2018-11-01 09:00
774589

Formation en gouvernance à Saskatoon

Le Collège Mathieu, L'Association des juristes d'expression française et l'Assemblée communautaire fransaskoise vous invite à une formation sur la gouvernance avec Maurice Chiasson.

Quand : 1er novembre 2018, 9 h à 16 h - Date limite d'inscritpion 19 octobre
Où : Campus de Saskatoon du Collège Mathieu, 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, bureau 201
Coût : 20 $, dîner inclus

Voir les détails
2
2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
762394

Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Voir les détails
3
2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
762394

Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Voir les détails
4
2018-11-02 07:00 - 2018-11-04 12:00
762394

Rendez-vous fransaskois 2018

La grande rencontre annuelle de l'Assemblée communautaire fransaskoise

Quand : 2 au 4 novembre 2018
Où : Hilton Garden Inn, 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Page Web de l'événement

Location: Hilton Garden Inn – 90, 22e Rue Est, Saskatoon

Voir les détails

À venir Exportation iCalendar

L'AJEFS sur Facebook

L'AJEFS sur Twitter

Contact

Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan
1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina, Saskatchewan  S4R 8B1
Téléphone : 306 924-8543  |  1 855-924-8543
Télécopieur : 306 781-7916 
Courriel : dg.ajefs@gmail.com
http://saskinfojustice.ca/http://saskinfojustice.ca/

Copyright 2018 Coopérative des publications fransaskoises Conditions d'utilisation Déclaration de confidentialité
Back To Top