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Vide politique des droits linguistiques

Une véritable industrie judiciaire

Cour suprême du Canada
Il faut qu’on parle de causes. Le citoyen bénéficie depuis 1982 d’une Charte canadienne endossée par les provinces et territoires qui enchâsse l’égalité linguistique. Pendant trois décennies, on a exploré devant les tribunaux la portée des droits. Mais après l’investissement de plusieurs dizaines de millions $ dans trois programmes de contestation successifs pour appuyer quelque 500 démarches en matière linguistique, on s’attendrait à ce que la jurisprudence commence à suffire (1).

Au contraire. Un ancien juge de la Cour suprême a demandé devant le Comité des Communes sur la justice, le 21 avril, la bonification de l’enveloppe fédérale consacrée aux litiges. Michel Bastarache faisait écho au constat du commissaire aux langues officielles et de la Fédération des communautés francophones et acadienne : les causes se multiplient, elles coûtent plus cher et durent plus longtemps. 

Prenons la méga-cause des conseillers scolaires et des parents francophones de la Colombie-Britannique. Leurs frais s’élèvent à quelque 12 millions $ en six ans. La province aurait dépensé beaucoup plus : elle résiste vigoureusement parce qu’un échec lui coûterait des centaines de millions pour assurer l’égalité des infrastructures visant 15 écoles. On est dans la région du pays où les valeurs immobilières sont prohibitives.

Le jugement attendu en 2016 sera contesté, peu importe qui l’emporte. Même avec une victoire des francophones en Cour suprême, rien ne garantirait que la décision soit exécutée, en raison des coûts. 

L’embarras, c’est que pendant les débats dans les palais de justice, les ayants droit sur le terrain se font manger par les lions. L’assimilation continue et pas seulement en Colombie-Britannique. Au moment des récentes audiences du Comité parlementaire, le drame de parents fransaskois se poursuivait, loin des caméras.

Pendant des années, le Conseil scolaire fransaskois a mené de front trois causes juridiques. La première était une injonction annuelle contre la Saskatchewan. Celle de 2013 visait à éponger le déficit de 500 000 $ de l’année précédente et à renflouer le budget de l’année courante avec une injection de 1,25 million. La deuxième concernait des infrastructures et la troisième un renvoi constitutionnel pour obtenir un régime financier distinct. 

En 2014, la demande d’injonction n’a pas porté fruit, plongeant le Conseil dans une crise financière et provoquant un audit provincial. Du personnel, des programmes et des services ont été coupés, provoquant un recul en matière d’égalité.

Les parents avaient fait confiance à leurs élus. Ils ne sont pas descendus dans la rue pour livrer leurs griefs face au gouvernement provincial. Conséquemment, ces jours-ci, c’est devant les huis clos de leur propre gouvernement scolaire qu’ils manifestent. Le CSF vient de réembaucher le gestionnaire qui, selon eux, les avait entraînés dans le gouffre. 

Au Nouveau-Brunswick, en attendant le verdict d’un renvoi à la Cour d’appel, les Acadiens ont essuyé un déversement d’injures pour avoir insisté sur le droit à des autobus scolaires distincts. Nombre d’anglophones perçoivent les ayants droit comme des fanatiques qui veulent forcer un gouvernement en mode d’austérité à imposer un bilinguisme coûteux, inutile et pénalisant pour les unilingues. À l’extérieur du milieu associatif, combien des francophones partagent cette opinion ?

La Cour suprême elle-même semble avoir perdu patience face aux appels répétés de la minorité. En 2015, un froid est descendu sur les causes du Yukon, des TNO et de Caron (Alberta et Saskatchewan). Doit-on pour autant arrêter de cogner à sa porte ? 

Une majoration du financement des contestations est peut-être appropriée. Mais faut-il que ce soit aux dépens du financement que Me Bastarache demande d’éliminer, destiné à l’éducation du public et à la résolution de conflits(2) ? Quelle envergure de financement permettrait de rivaliser avec des provinces qui ne reculent devant rien pour se soustraire à leurs obligations ? Et de réengager la Cour qui croit avoir assez parlé ?

Le fédéral pourrait user de son autorité pour rappeler les provinces à l’ordre. Mais le vide politique commence à Ottawa, avant de disculper les provinces et de pousser les conseils scolaires vers l’industrie judiciaire. Un cirque. 

Les communautés peuvent-elles, de leur côté, tempérer le réflexe juridique et emprunter davantage le chemin moins fréquenté de la culture de liens durables avec l’autorité ? Elles ont, comme l’évoque le politicologue Martin Normand dans une récente étude sur la mobilisation au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Pays de Galles, la capacité de s’affirmer dans l’espace public.

Selon le professeur de l’Université de Montréal, moins on est satisfait, plus on se mobilise, comme chez les Gallois. Ces militants du Royaume-Uni ont détruit une tour de transmission, occupé des bureaux de politiciens et des stations de télé. Ce qui fonctionne, c’est de déranger la population dans son quotidien et de se retrouver devant une rangée de caméras des médias nationaux.

Les Acadiens du Nouveau-Brunswick se sont mobilisés pour empêcher des intolérants d’épandre leur fiel dans la section commentaire du site web de CBC. Devant le silence regrettable du gouvernement, la charge politique a été menée par l’avocat Michel Doucet. Armé de l’appui d’une centaine de personnalités, le professeur a obtenu une rencontre avec les dirigeants de la société d’État. Le diffuseur les a entendus et aurait modifié ses pratiques.

La contestation demeure un levier vital, mais la judiciarisation a ses limites. L’arène publique s’ouvre à qui veut occuper le vide politique. 


1. À lui seul, le Programme de contestation judiciaire du Canada a accordé entre 1994 et 2006 un appui à 317 demandes avant d’être aboli par les conservateurs.

2. Ce sont des volets de financement accordé à l’actuel Programme d’appui aux droits linguistiques, fondé en 2009.
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