Un grand pas pour l’accès à la justice en français en matière de divorce

Communiqué de presse de FAJEF sur le projet de loi C-78

WINNIPEG – La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) applaudit l’adoption du projet de loi C-78, qui prévoit l’ajout de plusieurs dispositions linguistiques à la Loi sur le divorce. La FAJEF souhaite maintenant voir l’entrée en vigueur rapide de ses dispositions linguistiques dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le président de la FAJEF, Me Daniel Boivin déclare que « le fait que le droit de divorcer en français soit maintenant reconnu dans le projet de loi C-78 est aussi historique et significatif pour le bilinguisme judiciaire au Canada que la reconnaissance, par le passé, dans le Code criminel du droit de subir son procès criminel dans la langue officielle de son choix dans toutes les provinces et tous les territoires ». 

Me Boivin ajoute qu’il est aussi « très heureux de constater qu’il existe un consensus que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens doivent avoir le droit de divorcer dans la langue officielle de leur choix, peu importe leur province ou territoire de résidence, surtout que le divorce affecte directement la vie de nombreuses familles ». 

La FAJEF et son réseau tiennent à souligner qu’ils sont disposés à travailler de près avec les divers intervenants clés comme Justice Canada, les barreaux, les ministères provinciaux de la Justice, ainsi que le Réseau national de formation en justice pour faciliter la mise en œuvre et l’entrée en vigueur rapide de ces nouveaux droits linguistiques.  

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