Fréquentation scolaire

En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.

En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe.

Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article.

L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive.

Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543

La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca

Article précédent Un élan à l'accès à la justice en français au Canada
Prochain article L’aide médicale à mourir
Imprimer
22167 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

Intimidation et Cyberintimidation Intimidation et Cyberintimidation

Intimidation et Cyberintimidation

Certains gestes d'intimidation et de cyberintimidation dépassent les limites et sont considérés comme des actes criminels. 
André Mercure : le caractère et la conviction André Mercure : le caractère et la conviction

André Mercure : le caractère et la conviction

L’histoire est une suite d’événements, de lieux et de personnages, un peu comme une pièce de théâtre qui s’étire inlassablement dans le temps. Je me permets de vous présenter un acteur presque oublié. Il avait mis sa foi dans le judiciaire pour mieux faire reconnaître le français au pays.
RSS
Première2345791011Dernière

Nouvelles de l'AJEFS

À venir


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook