Le divorce
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/ Catégories: 2020, Chronique juridique

Le divorce

Petit historique de la loi

À la fin des années 1960, le ministre fédéral de la justice Pierre Elliot Trudeau propose une réforme au Code criminel. Ce projet de loi connue communément « Bill omnibus » comprenait plusieurs mesures en matière de choix individuels notamment des relations homosexuelles, de contraception, d’avortement et de divorce et garantissait le droit des Canadiens à leur vie privée. Il a dit à cette époque cette phrase célèbre « L'État n'a pas sa place dans les chambres à coucher de la nation ».

La première Loi sur le divorce au Canada date de 1968. L'obtention du divorce est alors facilitée en le permettant après une séparation de trois ans. À cette époque, les seuls autres motifs acceptables pour demander le divorce étaient la violation de la loi conjugale ou la rupture du mariage.

En 1986, la Loi sur le divorce de 1985 entre en vigueur. Dorénavant, le divorce sans égard à la faute est permis et la seule raison nécessaire pour demander le divorce est l’échec du mariage. La séparation de corps pendant au moins un an, l’adultère et la violence physique ou psychologique sont les critères de l’échec du mariage.

Des modifications à la loi ont été en vigueur le 21 juin 2019.  Le texte de loi modifie la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Ces mesures législatives visent à rendre la justice familiale davantage accessible et à réduire les interventions devant les tribunaux pour régler des questions en droit de la famille. La Loi sur le divorce inclut le droit à des procédures en divorce dans les deux langues officielles et ce partout au pays!

Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ?

Vous pouvez présenter une demande de divorce au Canada si :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou que votre mariage est reconnu au Canada; et
  • vous avez l'intention de vous séparer sans possibilité de réconciliation ou vous avez déjà quitté votre conjoint et n'avez pas l'intention de vous réconcilier; et
  • vous ou votre conjoint avez vécu dans une province ou un terri­toire canadien au moins un an avant de soumettre votre demande dans cette province ou ce territoire.

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.

En vertu de la Loi sur le divorce du Canada, généralement seulement les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Toutefois si les conjoints ne résident pas au Canada, ils peuvent mettre fin au mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si :

  • Ils se sont mariés au Canada.
    ET
  • Ils ne peuvent mettre fin à leur mariage dans le pays où ils vivent parce que ce pays ne

reconnaît pas leur mariage célébré au Canada.

À noter, qu’ils devront régler les autres questions, comme les pensions alimentaires en vertu des lois du pays où ils habitent.


Pour en savoir davantage sur la séparation et le divorce vous trouverez sur le site saskinfojustice.ca le guide révisé : Les droits de l'enfant, des parents et de la famille ou contactez-nous : 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca

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27 oct. 2020 Connect'aînés: Testament, procuration, directive santé 2020-10-27 14:00 - 15:30
Connect'aînés: Testament, procuration, directive santé

Rencontre avec Me Roger Lepage

Quand : Mardi 27 octobre 14 h
Où : Zoom
Inscription : Claire Landriot - 306-230-7703 / claire@vitalite55sk.ca

3 nov. 2020 Atelier sur les droits de la personne (racisme et discrimination) 2020-11-03 12:00
Atelier sur les droits de la personne (racisme et discrimination)

Atelier offert par l'Association de juristes d'expression française de la Saskatchewan en partenariat avec le Réseau en immigration francophone Saskatchewan dans le cadre de la Semaine nationale de l'immigration francophone.

Quand : 3 novembre 2020, 12 h
Où : Zoom (le lien sera envoyé au personnes inscrites le matin du 3 novembre)
Inscription : centre@saskinfojustice.ca

6 nov. 2020 AJEFS : Services en personne à Saskatoon 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, salle de conférence (local 215) 2020-11-06 13:00
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Quand : De novembre 2020 à mars 2021
Où : 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, salle de conférence (local 215) 

7 nov. 2020 AJEFS : Services en personne à Saskatoon 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, salle de conférence (local 215) 2020-11-07 09:00
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30 nov. 2020 Élections générales de l'ACF 2020-11-30
Élections générales de l'ACF

La communauté fransaskoise sera appelée aux urnes le 4 novembre 2020 pour élire les membres de l’Assemblée des député.e.s communautaires (ADC) et pour élire la présidence.

Date : 30 novembre 2020
Renseignements : Site web de l'Assemblée communautaire fransaskoise

11 déc. 2020 AJEFS : Services en personne à Saskatoon 308, 4e Avenue Nord, Saskatoon, salle de conférence (local 215) 2020-12-11 13:00
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